Loi ALUR : impact sur les locations meublées

La loi ALUR, validée par le Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière, a été promulguée par le Président de la république.
Cette loi encadre davantage la location meublée à titre de résidence principale du locataire tout en lui laissant une certaine souplesse, et précise la notion de location meublée touristique. Point important: la fiscalité avantageuse du meublé reste inchangée.

La location meublée à titre de résidence principale du locataire

Un contrat type sera établi par décret en Conseil d’État et la liste des meubles et équipements précisée par décret.
La durée du bail reste souple : 1 an tacitement reconductible ou neuf mois pour les étudiants sans tacite reconduction.
Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer en principal et le montant des charges devra désormais être précisé.
En zones tendues les loyers vont être encadrés. Ils seront fixés en majorant ceux établis pour la location vide et la majoration sera déterminée en fonction des écarts constatés par l’observatoire local des loyers entre location vide et meublée. Pour que l’encadrement des loyers entre en vigueur, il faut attendre la parution des décrets et arrêtés préfectoraux.
Il sera possible de prévoir un complément de loyer pour les logements bénéficiant de caractéristiques qui ne sont pas prises en compte dans le loyer de référence et/ou pour tenir compte des équipements et des services proposés.
Devront être annexés au bail : l’inventaire, l’état des lieux, et les diagnostics techniques (performance énergétique, risques naturels, plomb, amiante, gaz et électricité) Pour les nouveaux diagnostics, il faudra attendre la parution des décrets d’application.
Les honoraires de constitution du dossier et de rédaction de bail devront être partagés entre bailleur et locataire, et la part du locataire plafonnée par décret, il s’agira d’un plafond par mètre carré de surface habitable.

©Magic Home- Merveill'home

©Magic Home- Merveill’home

Les meublés touristiques

Le fait de louer un logement en meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile nécessite une autorisation de changement d’usage.
La notion de « courte durée » n’a pas été définie, elle le sera éventuellement par les conseils municipaux ou laissée à l’appréciation du juge.
Le conseil municipal pourra mettre en place des autorisations temporaires de changement d’usage pour permettre aux personnes physiques de louer en meublé touristique.
Les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire restent à définir : durée des contrats de location, caractéristiques physiques du local, localisation, nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire etc.

Lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du bailleur, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer en « meublé touristique », ni aucune déclaration en Mairie.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement en meublé touristique de demander une autorisation préalable à l’assemblée générale des copropriétaires.

 

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