Les agents immobiliers ont maintenant leur code de déontologie

      Comme prévu par la loi Alur, les professionnels de l’immobilier doivent respecter depuis le 30 Août un code de déontologie en 12 articles. Une Commission de contrôle pourra sanctionner les violations de ces règles.

Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi Alur sur le logement. Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant «les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce», doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.

En cas de violation de ces règles, ces professionnels s’exposent à des «sanctions disciplinaires» prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur du 24 mars 2014.

Conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité

Ils doivent ainsi exercer leur profession «avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité», et présenter leur carte professionnelle «à la demande de toute personne intéressée», selon le code de déontologie, qui compte 12 articles. Ils se doivent de faire preuve de «prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants». Ils sont également tenus de «posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités» et de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires.

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