Les agents immobiliers ont maintenant leur code de déontologie

      Comme prévu par la loi Alur, les professionnels de l’immobilier doivent respecter depuis le 30 Août un code de déontologie en 12 articles. Une Commission de contrôle pourra sanctionner les violations de ces règles.

Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi Alur sur le logement. Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant «les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce», doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.

En cas de violation de ces règles, ces professionnels s’exposent à des «sanctions disciplinaires» prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur du 24 mars 2014.

Conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité

Ils doivent ainsi exercer leur profession «avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité», et présenter leur carte professionnelle «à la demande de toute personne intéressée», selon le code de déontologie, qui compte 12 articles. Ils se doivent de faire preuve de «prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants». Ils sont également tenus de «posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités» et de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires.

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Loi ALUR : impact sur les locations meublées

La loi ALUR, validée par le Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière, a été promulguée par le Président de la république.
Cette loi encadre davantage la location meublée à titre de résidence principale du locataire tout en lui laissant une certaine souplesse, et précise la notion de location meublée touristique. Point important: la fiscalité avantageuse du meublé reste inchangée.

La location meublée à titre de résidence principale du locataire

Un contrat type sera établi par décret en Conseil d’État et la liste des meubles et équipements précisée par décret.
La durée du bail reste souple : 1 an tacitement reconductible ou neuf mois pour les étudiants sans tacite reconduction.
Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer en principal et le montant des charges devra désormais être précisé.
En zones tendues les loyers vont être encadrés. Ils seront fixés en majorant ceux établis pour la location vide et la majoration sera déterminée en fonction des écarts constatés par l’observatoire local des loyers entre location vide et meublée. Pour que l’encadrement des loyers entre en vigueur, il faut attendre la parution des décrets et arrêtés préfectoraux.
Il sera possible de prévoir un complément de loyer pour les logements bénéficiant de caractéristiques qui ne sont pas prises en compte dans le loyer de référence et/ou pour tenir compte des équipements et des services proposés.
Devront être annexés au bail : l’inventaire, l’état des lieux, et les diagnostics techniques (performance énergétique, risques naturels, plomb, amiante, gaz et électricité) Pour les nouveaux diagnostics, il faudra attendre la parution des décrets d’application.
Les honoraires de constitution du dossier et de rédaction de bail devront être partagés entre bailleur et locataire, et la part du locataire plafonnée par décret, il s’agira d’un plafond par mètre carré de surface habitable.

©Magic Home- Merveill'home

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Les meublés touristiques

Le fait de louer un logement en meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile nécessite une autorisation de changement d’usage.
La notion de « courte durée » n’a pas été définie, elle le sera éventuellement par les conseils municipaux ou laissée à l’appréciation du juge.
Le conseil municipal pourra mettre en place des autorisations temporaires de changement d’usage pour permettre aux personnes physiques de louer en meublé touristique.
Les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire restent à définir : durée des contrats de location, caractéristiques physiques du local, localisation, nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire etc.

Lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du bailleur, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer en « meublé touristique », ni aucune déclaration en Mairie.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement en meublé touristique de demander une autorisation préalable à l’assemblée générale des copropriétaires.

 

Retrouvez notre revue de presse sur la loi ALUR et les tendances de l’immobilier ici

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