Les agents immobiliers ont maintenant leur code de déontologie

      Comme prévu par la loi Alur, les professionnels de l’immobilier doivent respecter depuis le 30 Août un code de déontologie en 12 articles. Une Commission de contrôle pourra sanctionner les violations de ces règles.

Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi Alur sur le logement. Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant «les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce», doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.

En cas de violation de ces règles, ces professionnels s’exposent à des «sanctions disciplinaires» prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur du 24 mars 2014.

Conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité

Ils doivent ainsi exercer leur profession «avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité», et présenter leur carte professionnelle «à la demande de toute personne intéressée», selon le code de déontologie, qui compte 12 articles. Ils se doivent de faire preuve de «prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants». Ils sont également tenus de «posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités» et de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires.

L’équipe de Magic Home applique depuis sa création son métier avec toute la sincérité existante avec comme objectif principal de sécuriser les clients et de favoriser l’instauration d’une relation plus confiante, positive et durable. Le goût du travail bien fait est un élément essentiel pour notre équipe et la satisafction de nos clients une récompense.

Magic Home

Magic Home

Les détecteurs de fumée deviennent obligatoires

RAPPEL IMPORTANT:

Loi 2015 : installation obligatoire d’un détecteur avertisseur autonome de fumée dans tous les logements
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010) rend obligatoire l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée dans tous les logements. Chaque logement doit être équipé avant le 8 mars 2015.

Pour déléguer une intervention globale (fourniture et pose) ou simplement l’installation, n’hésitez pas à contacter l’équipe de MAGIC HOME – MERVEILL’HOME

Détecteur de fumée obligatoire : qui doit l'installer et prévenir l'assureur ?

Magic Home

Magic Home

Loi ALUR : impact sur les locations meublées

La loi ALUR, validée par le Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière, a été promulguée par le Président de la république.
Cette loi encadre davantage la location meublée à titre de résidence principale du locataire tout en lui laissant une certaine souplesse, et précise la notion de location meublée touristique. Point important: la fiscalité avantageuse du meublé reste inchangée.

La location meublée à titre de résidence principale du locataire

Un contrat type sera établi par décret en Conseil d’État et la liste des meubles et équipements précisée par décret.
La durée du bail reste souple : 1 an tacitement reconductible ou neuf mois pour les étudiants sans tacite reconduction.
Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer en principal et le montant des charges devra désormais être précisé.
En zones tendues les loyers vont être encadrés. Ils seront fixés en majorant ceux établis pour la location vide et la majoration sera déterminée en fonction des écarts constatés par l’observatoire local des loyers entre location vide et meublée. Pour que l’encadrement des loyers entre en vigueur, il faut attendre la parution des décrets et arrêtés préfectoraux.
Il sera possible de prévoir un complément de loyer pour les logements bénéficiant de caractéristiques qui ne sont pas prises en compte dans le loyer de référence et/ou pour tenir compte des équipements et des services proposés.
Devront être annexés au bail : l’inventaire, l’état des lieux, et les diagnostics techniques (performance énergétique, risques naturels, plomb, amiante, gaz et électricité) Pour les nouveaux diagnostics, il faudra attendre la parution des décrets d’application.
Les honoraires de constitution du dossier et de rédaction de bail devront être partagés entre bailleur et locataire, et la part du locataire plafonnée par décret, il s’agira d’un plafond par mètre carré de surface habitable.

©Magic Home- Merveill'home

©Magic Home- Merveill’home

Les meublés touristiques

Le fait de louer un logement en meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile nécessite une autorisation de changement d’usage.
La notion de « courte durée » n’a pas été définie, elle le sera éventuellement par les conseils municipaux ou laissée à l’appréciation du juge.
Le conseil municipal pourra mettre en place des autorisations temporaires de changement d’usage pour permettre aux personnes physiques de louer en meublé touristique.
Les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire restent à définir : durée des contrats de location, caractéristiques physiques du local, localisation, nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire etc.

Lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du bailleur, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer en « meublé touristique », ni aucune déclaration en Mairie.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement en meublé touristique de demander une autorisation préalable à l’assemblée générale des copropriétaires.

 

Retrouvez notre revue de presse sur la loi ALUR et les tendances de l’immobilier ici

Une maison imprimée

Un article sélectionné pour les constructions du Futur.
Doit-on se faire du souci pour les ouvriers?

Un procédé révolutionnaire est à l’étude pour la construction d’habitations : l’impression 3D.

Maison imprimée en 3D par La société WinSun Decoration Design Engineering Co.

Maison imprimée en 3D par La société WinSun Decoration Design Engineering Co.

24 heures. C’est le temps qu’il a fallu à la société chinoise Shanghai WinSun Decoration Design Engineering pour imprimer en 3D dix maisons de 200m² chacune. Une prouesse technique incroyable. Et le plus spectaculaire, c’est que ces maisons coûtent moins de 3.500€ chacune.
De quoi s’agit-il ?

L’impression 3D, c’est ce procédé qui permet de créer des objets réels à partir d’un modèle numérique, grâce à une machine pilotée par microprocesseur qui dépose des fines couches de matière les unes sur les autres.

Dans le cas de ces maisons chinoises, il a fallu utiliser des machines géantes de plus de 30 mètres de long, 10 de large et 6 de haut. Quant au matériau utilisé, il s’agit d’une sorte de béton mêlé à des déchets recyclés. Ainsi on réduit le coût des matières premières et on en profite pour trouver une utilité à ces déchets.

A l’arrivée, on se retrouve avec une maison aux murs un peu étranges,… lire la suite

Les petits cadeaux de Merveill’Home

Notre partenaire au niveau décoration / ameublement / inspiration pour nos chers intérieurs, Merveill’home, nous propose à présent toute une gamme de petits cadeaux visuels.

Des articles déco et bons plans sur son blog: http://merveill-home.com/le-blog/

Mais aussi de jolies photos de joyeuses trouvailles entre les photos Pinterest  et Instagram

N’hésitez pas à vous abonner pour avoir toujours de bonnes idées sous les yeux!

Et bien sûr, le tout est regroupé sur notre page facebook.

Petits morceaux choisis, à retrouver sur les sites:

Gwé déguisements - Merveill'home

Maison et Objet 2014

Maison et Objet 2014

©Merveill'Home

 

 

 

Magic Home

Magic Home